Conditions Générales de Vente

René Veyrat Fleuriste

Version 10 — En vigueur au 25 Août 2026

Préambule

La Maison René Veyrat propose à la vente des créations florales, bouquets, plantes, orchidées et objets associés, réalisés par ses artisans fleuristes.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues à distance via le site reneveyrat.fr, que le Client soit un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et communiquées au Client avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

La page « Livraison » du Site, qui détaille les zones, tarifs, jours et créneaux de livraison, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 — Définitions

La Maison ou le Vendeur : la société RENÉ VEYRAT FLEURISTE.
Le Client : toute personne, physique ou morale, passant une Commande sur le Site. Le Client est le seul cocontractant de la Maison et le seul titulaire des droits issus du contrat. Toute Commande est nécessairement passée par une personne physique majeure et juridiquement capable, agissant en son nom propre ou au nom et pour le compte de la personne morale qu'elle déclare représenter et qu'elle a le pouvoir d'engager.
Le Client consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client non-professionnel : le Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, notamment une association ou un syndicat de copropriétaires.
Le Client professionnel : le Client, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.
Le Destinataire : la personne à laquelle la Commande est matériellement remise, lorsqu'elle est distincte du Client. Le Destinataire n'est pas partie au contrat ; il reçoit le Produit pour le compte du Client.
Le Produit : toute création florale, plante, orchidée, contenant, coffret ou accessoire proposé à la vente sur le Site.
La Commande : toute demande d'achat validée et payée par le Client sur le Site.
Le Site : le site marchand accessible à l'adresse reneveyrat.fr et ses sous-domaines.

Article 2 — Identification du vendeur

Dénomination sociale	RENÉ VEYRAT FLEURISTE
Forme juridique	Société par actions simplifiée
Capital social	114 336,76 €
Siège social et boutique	168 boulevard Haussmann, 75008 Paris
SIREN	562 032 045
SIRET (siège)	562 032 045 00014
RCS	Paris 562 032 045
Code NAF	4776Z
TVA intracommunautaire	FR49 562 032 045
Président	Xavier Veyrat
Directeur de la publication	Xavier Veyrat
Téléphone	01 45 62 37 86
Courriel	contact@reneveyrat.fr
Hébergeur	Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Les mentions légales complètes du Site figurent sur la page dédiée.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des Produits proposés sur le Site.

La validation d'une Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Qualité du Client. Le Client indique sa qualité au moment de la Commande, en renseignant ou non une raison sociale et un numéro de TVA intracommunautaire. À défaut d'indication, le Client est réputé agir en qualité de consommateur.

Les articles 1 à 18 s'appliquent à tous les Clients. L'article 19 énonce les dispositions propres aux Clients professionnels ; en cas de contradiction, il prévaut pour ces derniers.

Les Clients non-professionnels bénéficient des dispositions applicables aux consommateurs, à l'exception de celles que la loi réserve expressément à ces derniers.

Sont exclues du champ des présentes : les prestations de décoration florale événementielle, les scénographies, les installations et les abonnements floraux professionnels, qui font l'objet de devis et de conditions particulières distinctes.

La Maison peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.

Le contrat est conclu en langue française. Les Commandes sont archivées par la Maison sur un support fiable et durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable à l'archivage des contrats conclus par voie électronique. Le Client peut y accéder sur simple demande adressée à la Maison.

Article 4 — Caractéristiques des produits

4.1 Nature végétale

Les Produits proposés sont, pour l'essentiel, des créations composées de végétaux naturels et vivants. Certains d'entre eux sont, par nature, susceptibles de se détériorer rapidement. Le Client en est informé sur chaque fiche produit.

4.2 Informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, son prix, ses dimensions approximatives, sa composition indicative, son délai de préparation et, le cas échéant, l'exclusion du droit de rétractation figurent sur sa fiche produit. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa Commande.

4.3 Variabilité et substitution

Les photographies illustrant les Produits sont réalisées à partir de créations authentiques de la Maison. Elles ont valeur indicative quant au détail exact de la composition.

Substitution d'accompagnement. En raison de la saisonnalité des approvisionnements, la Maison peut substituer les végétaux d'accompagnement d'une création par d'autres, de valeur, de qualité et d'esthétique équivalentes ou supérieures, dans le respect de la gamme chromatique, du volume et de l'esprit de la création commandée.

Végétal déterminant. Lorsqu'une variété est nommément désignée dans l'intitulé ou la description du Produit, elle constitue un élément essentiel de la Commande. En cas d'indisponibilité, la Maison en informe le Client avant préparation et lui soumet une proposition alternative. Aucune substitution portant sur un végétal déterminant n'est mise en œuvre sans l'accord préalable du Client. À défaut d'accord, la Commande est annulée et intégralement remboursée.

Les nuances de teintes, la maturité d'ouverture des fleurs et le nombre exact de tiges peuvent varier légèrement d'une création à l'autre lorsque la fiche produit ne les définit pas précisément.

4.4 Contenants

Sauf mention explicite « vase inclus » sur la fiche produit, les contenants apparaissant sur les photographies ne sont pas compris dans le prix.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les frais de livraison sont calculés selon la zone géographique de destination et affichés distinctement avant validation définitive de la Commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

La Maison peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Deux Commandes distinctes ne peuvent être regroupées : les frais de livraison sont dus pour chacune d'elles.

Article 6 — Commande

6.1 Processus

Sélection du ou des Produits et de la variante souhaitée
Ajout au panier et vérification du détail de la Commande
Saisie des coordonnées de facturation et de livraison
Choix de la date et du créneau de livraison, saisie éventuelle du message d'accompagnement
Récapitulatif détaillé et acceptation expresse des présentes CGV
Choix du mode de paiement
Validation finale de la Commande

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement.

Le bouton de validation finale porte la mention « Commander et payer », indiquant sans ambiguïté que la Commande emporte obligation de paiement.

6.2 Confirmation

Un courriel récapitulatif est adressé au Client à l'adresse renseignée. Il reprend l'ensemble des informations contractuelles et comporte les présentes Conditions Générales de Vente sur support durable. La vente est conclue à compter de l'envoi de cette confirmation.

6.3 Modification et annulation à l'initiative du Client

Le Client dispose d'une faculté contractuelle de modification ou d'annulation de sa Commande jusqu'au lancement de la préparation de celle-ci. Cette demande est adressée à la Maison à l'adresse sav@reneveyrat.fr.

À compter du lancement de la préparation, cette faculté contractuelle prend fin, la nature des Produits ne permettant pas leur réaffectation.

Cette stipulation ne fait obstacle à aucun des droits que le Client tient de la loi, notamment le droit de rétractation lorsqu'il s'applique (article 9), les garanties légales (article 10) et les droits ouverts en cas de défaut de livraison (article 8.3).

6.4 Refus ou annulation à l'initiative de la Maison

La Maison peut refuser ou annuler une Commande dans les cas suivants :

informations de commande incohérentes ou manifestement erronées ;
fraude ou tentative de fraude, notamment au moyen de paiement ;
défaut d'autorisation de paiement ;
impossibilité objective d'exécuter la Commande ;
commande manifestement incompatible avec les conditions de vente, notamment quant à la zone de livraison.

Le Client en est informé sans délai. Toute somme déjà versée lui est intégralement remboursée dans les meilleurs délais.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, en intégralité, au jour de la Commande.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard), American Express, PayPal, Apple Pay et Google Pay.

Les opérations de paiement sont réalisées via le service Shopify Payments, fourni par Shopify International Limited. Les données de paiement sont transmises à l'organisme de traitement des paiements — Stripe Payments Europe, Ltd., PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ou Adyen N.V., selon le moyen de paiement retenu — qui les traite selon ses propres modalités de sécurité, de traitement et de conservation. La Maison n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire utilisées pour la transaction.

En cas de refus d'autorisation de paiement, la Commande est annulée.

La Maison se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve est sans incidence sur le transfert des risques, régi par l'article 8.6.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones

La livraison est assurée à Paris et dans certaines communes limitrophes, selon un découpage en trois zones dont les périmètres, tarifs, jours et créneaux sont détaillés sur la page « Livraison » du Site, qui fait partie intégrante des présentes.

Aucune livraison n'est assurée en dehors de ces zones.

8.2 Délais

Le délai de préparation varie selon les Produits. Le délai applicable à chaque Produit est indiqué sur sa fiche produit.

Sous réserve du délai propre au Produit commandé et de la disponibilité du créneau choisi, une Commande validée avant 10 heures un jour ouvré est livrée le jour même dans les zones desservies. Une Commande validée après cette heure est livrée au plus tôt le jour ouvré suivant.

Jours de livraison.

Du 1er septembre au 30 juin : les livraisons sont assurées du lundi au samedi. Aucune livraison n'est assurée le dimanche ni les jours fériés.
Du 1er juillet au 31 août : les livraisons sont assurées du lundi au vendredi. Aucune livraison n'est assurée le samedi, le dimanche ni les jours fériés.

Ouvertures exceptionnelles. La Maison assure les livraisons certains dimanches correspondant à des occasions florales, notamment la fête des Mères. Les dates concernées sont annoncées sur le Site et les créneaux correspondants apparaissent au moment de la Commande. Seuls les créneaux effectivement proposés lors de la Commande engagent la Maison.

La date et le créneau de livraison retenus sont confirmés au Client dans le courriel de confirmation de Commande. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la Maison livre au plus tard à cette date.

Durant les périodes de forte activité signalées sur le Site, les créneaux disponibles peuvent être restreints. Toute restriction est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa Commande.

8.3 Défaut de livraison dans le délai

Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de la Maison à son obligation de livrer à la date indiquée, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, si la Maison ne s'est pas exécutée après mise en demeure d'y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cet écrit, à moins que la Maison ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut résoudre le contrat immédiatement lorsque la date de livraison constitue pour lui une condition essentielle du contrat. Le Client est invité à porter expressément cette exigence à la connaissance de la Maison au moment de sa Commande, au moyen du champ prévu à cet effet.

En cas de résolution, la Maison rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

8.4 Informations et conditions d'accès

Le Client communique une adresse de livraison exacte et complète, incluant le cas échéant le code d'accès, l'étage, le nom figurant sur l'interphone et un numéro de téléphone permettant de joindre le Destinataire.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d'une adresse inexacte ou incomplète communiquée par le Client, ou d'une impossibilité d'accès au lieu de livraison qui ne lui a pas été signalée, la non-remise n'est pas imputable à la Maison.

En cas d'absence du Destinataire au moment du passage, la Maison met en œuvre les diligences suivantes :

tentative de contact téléphonique du Destinataire, si un numéro a été communiqué ;
à défaut, remise à un tiers présent sur place (gardien, réception de l'immeuble ou de l'entreprise), sauf instruction contraire du Client ;
à défaut, information du Client dans les meilleurs délais et recherche d'une solution avec lui.

Compte tenu de la nature des Produits, leur conservation en vue d'une seconde présentation n'est pas toujours possible. Les conséquences d'une non-remise sont examinées au cas par cas, au regard des instructions données par le Client, des diligences accomplies par la Maison et de l'état du Produit. Une nouvelle présentation donne lieu, le cas échéant, à la facturation de nouveaux frais de livraison.

8.5 Vérification à la remise

Le Client est invité à signaler toute anomalie apparente dans les vingt-quatre heures suivant la livraison, à l'adresse sav@reneveyrat.fr, accompagnée de photographies.

Cette invitation constitue une facilité commerciale destinée à permettre un traitement rapide. Elle ne constitue ni une déchéance ni une forclusion : elle est sans préjudice des garanties légales visées à l'article 10, que le Client conserve en tout état de cause dans les délais prévus par la loi.

Le Destinataire n'étant pas partie au contrat, une réserve émise par lui ne prive le Client d'aucun droit, et son silence ne vaut pas acceptation du Produit par le Client.

8.6 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou le Destinataire qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit s'applique à l'ensemble des Produits, à l'exception de ceux visés à l'article 9.2.

9.2 Produits exclus

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) : fleurs coupées, bouquets et compositions florales fraîches ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°) : créations réalisées sur mesure à la demande du Client.

L'exclusion du droit de rétractation est appréciée produit par produit. Elle est signalée de manière explicite sur la fiche de chaque Produit concerné et rappelée avant la validation de la Commande. En l'absence de mention d'exclusion sur la fiche produit, le droit de rétractation s'applique.

Les plantes et orchidées en pot, les vases, contenants, coffrets et accessoires vendus seuls ouvrent droit à rétractation, sauf indication contraire portée sur leur fiche produit et justifiée par leur nature.

L'exclusion du droit de rétractation est sans préjudice des garanties légales visées à l'article 10.

9.3 Clients professionnels

Le droit de rétractation est un droit reconnu au consommateur. Il n'est pas ouvert au Client professionnel, sous réserve de l'article 19.2.

9.4 Modalités d'exercice

Pour les Produits ouvrant droit à rétractation, le Client peut exercer ce droit :

au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis la page dédiée de votre espace client, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation ;
au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes ;
par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à sav@reneveyrat.fr.

L'exercice du droit de rétractation est gratuit. La Maison accuse réception de la demande sans délai, sur support durable.

9.5 Effets

Le Produit est restitué sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

La Maison rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la récupération du Produit ou la fourniture par le Client d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

La Maison est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Délai d'action. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Charge de la preuve. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Cette présomption ne s'applique pas lorsqu'elle est incompatible avec la nature du Produit ou celle du défaut invoqué.

Mise en conformité. Le Client peut demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement. Il choisit entre ces deux modalités ; la Maison peut néanmoins retenir l'autre modalité lorsque celle demandée est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard des critères fixés par l'article L.217-12 du Code de la consommation.

La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l'usage recherché.

Réduction du prix ou résolution. Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le Produit, ou la résolution du contrat contre remboursement intégral, dans les cas prévus par l'article L.217-14 du Code de la consommation, notamment lorsque la Maison refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci est tardive ou incomplète, ou lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n'est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.

Application aux créations florales. La conformité d'une création composée de végétaux vivants s'apprécie au regard de la nature du Produit, de sa durée de vie naturelle telle qu'indiquée sur sa fiche, des conditions de conservation et du respect des conseils d'entretien communiqués. Les modalités de mise en conformité sont adaptées en conséquence, le remplacement ou la réduction du prix constituant, pour ces Produits, les remèdes appropriés.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action est intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Engagement fraîcheur

Le présent engagement est une garantie commerciale consentie en supplément des garanties légales. Il ne les remplace pas, ne les limite pas et n'en réduit pas la durée. Le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice des garanties visées aux articles 10.1 et 10.2.

La Maison s'engage sur la fraîcheur de ses végétaux au jour de la livraison et sur leur tenue pendant les durées suivantes :

Nature du Produit	Durée garantie
Fleurs coupées, bouquets et compositions florales fraîches	5 jours à compter de la livraison
Plantes et orchidées en pot	15 jours à compter de la livraison

Si un Produit présentait un défaut manifeste de fraîcheur ou une détérioration prématurée constatée pendant la durée applicable, et sous réserve du respect des conseils d'entretien fournis, le Client peut contacter la Maison à l'adresse sav@reneveyrat.fr en joignant des photographies datées.

Après examen, la Maison propose un remplacement du Produit, un avoir ou un remboursement, sans que le Client ait à justifier d'autre condition.

L'expiration de ces durées met fin à la présente garantie commerciale. Elle est sans effet sur les garanties légales visées aux articles 10.1 et 10.2, dont les délais sont ceux fixés par la loi.

10.4 Conseils d'entretien

La longévité d'une création florale dépend de son entretien : renouvellement de l'eau, recoupe des tiges, exposition. Les conseils fournis sur la fiche produit et joints à la Commande doivent être suivis.

Une détérioration résultant exclusivement du non-respect de ces conseils, d'une exposition à une source de chaleur ou d'un défaut d'hydratation ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 11 — Messages d'accompagnement

Le Client est seul responsable du contenu du message qu'il fait porter sur la carte accompagnant sa Commande.

La Maison peut refuser la transcription de tout message à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, menaçant ou contraire à l'ordre public, et annuler la Commande correspondante avec remboursement intégral.

Le message est retranscrit fidèlement, hors correction orthographique, dans la limite du format de la carte.

Article 12 — Responsabilité

La Maison est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d'écarter, de limiter ou de subordonner à condition les droits que le Client tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil. Toute stipulation contraire serait réputée non écrite.

Article 13 — Force majeure

L'exécution des obligations de la Maison est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Peuvent revêtir ce caractère, sous réserve de réunir les conditions de cet article : les intempéries exceptionnelles affectant l'approvisionnement floral, les grèves de transport, les blocages de circulation, les épidémies et les décisions administratives de fermeture.

La Maison informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report de livraison ou un remboursement.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la Commande, à la livraison et au suivi de la relation client. Elles sont traitées par la Maison en qualité de responsable de traitement.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et sous-traitants — notamment l'hébergeur du Site, le service de paiement et l'organisme de traitement des paiements —, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) et les modalités de leur exercice sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client exerce ses droits à l'adresse rgpd@reneveyrat.fr et peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — textes, photographies, visuels de créations, identité graphique, logo — est protégé au titre du droit d'auteur.

La marque « René Veyrat » est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle depuis le 19 avril 1994 sous le n° 94 516 180.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Maison, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 — Réclamations et médiation

16.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée par écrit à la Maison, à l'adresse sav@reneveyrat.fr ou par courrier au siège social. La Maison s'engage à y apporter une réponse.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Maison. Ce dispositif n'est pas ouvert au Client professionnel.

La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite à la Maison et que cette démarche n'ait pas permis de résoudre le litige, soit parce que la Maison n'y a pas répondu dans le délai légal applicable, soit parce que la réponse apportée ne l'a pas satisfait.

La demande de médiation est introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Maison.

Médiateur désigné par la Maison :

SAS Médiation Solution — n° d'enregistrement 31241/VA/2202 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06 Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande doit contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du professionnel ; un exposé succinct des faits et des attentes ; la copie de la réclamation préalable ; tout document utile à l'instruction.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour la Maison de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 — Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels

Le présent article s'applique exclusivement aux Commandes passées par un Client professionnel au sens de l'article 1. Il prévaut sur les articles 1 à 18 en cas de contradiction.

19.1 Qualité et pouvoir

La personne physique qui passe la Commande déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle elle agit. La Maison n'est pas tenue de vérifier l'étendue de ce pouvoir et la Commande est réputée valablement engager le Client professionnel.

Le Client professionnel communique, à la demande de la Maison, tout justificatif d'immatriculation et son numéro de TVA intracommunautaire.

19.2 Droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Par exception, les dispositions relatives au droit de rétractation s'appliquent lorsque les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies. Le Client qui entend s'en prévaloir en informe la Maison au moment de sa Commande, en justifiant du nombre de salariés employés et du fait que l'objet de la Commande n'entre pas dans le champ de son activité principale.

19.3 Garanties

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, réservée aux consommateurs et non-professionnels, n'est pas applicable au Client professionnel.

Le Client professionnel bénéficie :

de l'obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil ;
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, le Client professionnel vérifie la conformité et l'état de la Commande à la remise. Toute réserve doit être formulée par écrit à sav@reneveyrat.fr dans les vingt-quatre heures suivant la livraison, photographies à l'appui. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés, sans préjudice de la garantie des vices cachés.

19.4 Prix, facturation et paiement

Les prix applicables aux Clients professionnels sont ceux affichés sur le Site, exprimés toutes taxes comprises. Une facture mentionnant distinctement le montant hors taxes et la TVA est établie pour chaque Commande.

Le paiement s'effectue au comptant lors de la Commande. Aucun délai de paiement n'est accordé, sauf accord écrit préalable et exprès de la Maison.

Dans l'hypothèse où un délai de paiement serait consenti, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant ;
aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

19.5 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Maison jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette réserve est sans incidence sur le transfert des risques, qui intervient à la remise.

19.6 Responsabilité

La responsabilité de la Maison à l'égard du Client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant toutes taxes comprises de la Commande concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner et l'atteinte à l'image.

La présente limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

19.7 Communication des conditions de vente

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.

19.8 Médiation et juridiction

Le dispositif de médiation de la consommation visé à l'article 16.2 n'est pas ouvert au Client professionnel.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

Maison René Veyrat

168, boulevard Haussmann — 75008 Paris

retractation@reneveyrat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / prestation de services ci-dessous :

Commande N°

· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·

Nom du consommateur

· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·

Adresse du consommateur

· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·

Signature du consommateur

uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

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Date

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